Vous avez reçu une donation d’un parent ou d’un tiers : il vous appartient de la déclarer auprès de l’administration fiscale, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage ou d’un don manuel d’une valeur modique. Toutes les autres donations sont à déclarer, bien que certaines d’entre elles ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un notaire. Vous pouvez aussi faire appel aux services de ce dernier pour la déclaration. Attention, car même si vous êtes exonéré de paiement de droits, vous êtes toujours tenu d’effectuer la déclaration.
Où effectuer la déclaration ?
La déclaration sera effectuée au service en charge de l’enregistrement du domicile du donataire. Cela dans les 2 mois qui suivent la donation. Une pénalité de retard sera appliquée dans le cas où la déclaration a été faite au-delà de ce délai.
Les formulaires à remplir
Les imprimés sont disponibles sur le site officiel des impôts et vous pouvez accéder à votre espace particulier pour la déclaration, sur le site impots.gouv.fr. Ceux ne disposant pas de la connexion internet peuvent effectuer leurs démarches en version papier.
C’est le formulaire n°2735 ou le Cerfa n°11278 17 qui sera rempli pour la déclaration des dons manuels et des dons de somme d’argent. Le formulaire n°2734-SD ou le Cerfa n°14579 est réservé aux donations d’une valeur supérieure à 15 000 euros et s’il s’agit d’un don manuel.
Les dons exonérés
Les donations suivantes sont exonérées d’impôt : les dons familiaux de sommes d’argent (selon l’article 750 G du CGI), de même que les dons de certains immeubles (conformément à l’article 790 I du CGI).
En ce qui concerne en particulier les dons d’immeuble, les types d’actifs suivants seront exonérés partiellement et le taux dépendra de leur nature : les biens immobiliers classés ou ceux répertoriés « monument historique », les propriétés non bâties situées dans certains espaces naturels ou encore les bois et forêts. Il peut aussi s’agir des sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance, de même que les parts de groupements fonciers agricoles et ruraux, etc.
Les abattements permettant une exonération de droits de donation
Si vous êtes l’enfant du donateur, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros, abattement déductible de la valeur taxable du bien. Ainsi, dans le cas où ladite valeur est inférieure ou égale à 100 000 euros, vous serez totalement exonéré de droit. Sachez que cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, et que vous pouvez donc recevoir d’autres biens issus du patrimoine de votre parent à cette fréquence afin de tabler sur cet abattement et sur un allègement des droits à payer, voire leur suppression.
Si vous êtes le petit-enfant du donateur, l’abattement auquel vous avez droit est de 31 856 euros et si vous êtes un arrière-petit-enfant, celui-ci sera de 5 310 euros. Si vous êtes le frère ou la sœur du donateur, vous bénéficiez de 15 932 euros d’abattement, et celui-ci est de 7 967 euros si vous êtes son neveu ou sa nièce.
Un abattement spécifique est prévu pour les personnes handicapées. Ainsi, si vous vous retrouvez dans cette situation, vous bénéficiez d’un surplus de 159 325 euros.
Frais de donation endossé par le donateur
Le donateur peut prendre en charge les frais de donation à la place du donataire, et il ne s’agit en aucun cas d’une donation supplémentaire taxable. Cette initiative peut être envisagée dans le cas où le bénéficiaire se retrouve dans une situation financière précaire, par exemple.
S’il s’agit d’une donation de somme d’argent, le donateur peut recalculer ladite donation et faire en sorte que le montant final coïncide avec le celui qu’il a prévu de donner initialement.
